Obligation d'informer

Obligation d’information pour les clients, les parties intéressées et les fournisseurs

 


1. Qui est responsable pour le traitement des données et à qui puis-je me diriger ?

Meffert AG Farbwerke
Klaus Meffert (PDG), Dieter Meffert (Direction)
Sandweg 15
55543 Bad Kreuznach
Allemagne

Tél.: +49 (0) 671-870-0
E-Mail: info@meffert.com

 

2. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l’adresse suivante :

Markus Milferstedt

Meffert AG Farbwerke
Sandweg 15
55543 Bad Kreuznach
Allemagne

Téléphone: +49 671-870-0
E-Mail: datenschutzbeauftragter@meffert.com

 

3. Quelles sont les sources et les données que nous utilisons ?

L'exécution de nos relations commerciales nécessite le traitement des données de nos fournisseurs de services / fournisseurs / clients. Dans la mesure où ces données permettent de tirer des conclusions sur vous en tant que personne physique (par exemple, si vous établissez une relation commerciale avec nous en tant que professionnel indépendant), il s'agit de données à caractère personnel.


1. Données de base :Nous traitons les informations personnelles de base et les relations commerciales avec vous, que nous appelons collectivement données de base. Cela inclut notamment toutes les informations,

  • que vous nous avez indiqués lors de l'établissement de la relation commerciale ou que nous vous avons demandés, tels que titre, nom, société / institution, fonction, adresse postale, date de naissance, téléphone, fax, adresse électronique, site Web, numéro de client, commande et données de livraison; ainsi
  • que les informations que nous avons collectées dans le cadre de l'établissement de la relation commerciale avec nous (en particulier les détails des contrats conclus avec vous).

2. Données historiques : Nous traitons des données personnelles générées au cours de la relation commerciale, qui peuvent aller au-delà d’un simple changement de vos données de base et que nous appelons « Données historiques » Celles-ci incluent notamment

  • des informations sur les services que nous vous fournissons ou acceptés à base des contrats conclus;
  • des informations que vous nous avez fournies dans le cadre de la relation commerciale, que ce soit activement ou à notre demande ;
  • des données personnelles que nous recevons de votre part ou de tierces parties dans le cadre de nos relations commerciales.

3. Dans la mesure permise par la loi nous pouvons également stocker des données personnelles de tiers sur les données de base et historiques. Celles-ci incluent, par exemple, des données sur la situation économique de votre entreprise si cela est nécessaire pour évaluer les risques économiques, tels que les défauts de paiement.

4. Aspects relatifs aux droits de protection des données : Déclarations de consentement, déclarations de révocation, déclaration de révocation, déclarations sur le droit d’information, correction, suppression, limitation du traitement, déclarations sur la portabilité des données

5. Informations : Informations / publications demandées par vous, informations spécialisées demandées par vous

 

4. Pour quels fins utilisons-nous vos données et sur quelle base légale ?

Nous rappelons que nous recueillons, stockons, traitons et utilisons les données personnelles aux fins d'initier, de justifier et de traiter le contrat et les relations de livraison, y compris la livraison, le paiement et toute garantie. Les données que vous collectez sont nécessaires à la conclusion et au règlement d'un contrat. Vous n'êtes pas obligé de fournir les données; Toutefois, nous ne pouvons pas conclure de contrat avec vous sans ces données (base juridique: art. 6, par. 1, b du GDPR).

Nous recueillons, stockons, traitons et utilisons les données également dans le but de maintenir des relations avec les clients ou les entreprises, ainsi que de commercialiser et de promouvoir nos produits et services. Notre intérêt légitime pour le traitement de vos données découle à cet égard de nos efforts pour faire connaître et vendre nos produits et services (base juridique: art. 6, par. 1, f du GDPR). D’autres intérêts légitimes sont

  • l'identification des risques économiques - tels que les défauts de paiement - dans le cadre de nos relations commerciales
  • faire valoir des réclamations juridiques et la défense de différends juridiques ;
  • die Prévention et enquête des infractions pénales ;
  • la gestion et le développement de nos activités, y compris la gestion des risques.

De plus, nous traitons les données obtenues d'agences d'évaluation du crédit aux fins de vérification de la solvabilité de nos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux. Notre intérêt légitime résulte de notre intérêt à recevoir la contrepartie due contractuellement pour nos services. (Base juridique : Art. 6 par. 1 f du RGPD).

Nous pouvons également traiter des données de base et historiques afin de remplir les obligations légales auxquelles nous sommes soumis; cela se fait sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD. Ces obligations légales incluent notamment les notifications aux autorités requises pour nous ou la durée des délais de conservation légaux commerciaux ou fiscaux.

De plus, nous traitons vos données sur la base de votre consentement exprès. Le but et la méthode de traitement dans chaque cas résultent du consentement de votre part, qui peut être retiré à tout moment.

 

5. Combien de temps vos données seront-elles stockées ?

Les données sont stockées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le client et jusqu'à l'expiration des délais de garantie et de conservation légale. En cas de consentement, les données seront stockées jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement. Si la personne concernée a donné son consentement à la poursuite de l'utilisation des données, aucune suppression des données n'a lieu.

Nous stockons vos données personnelles tant que nous avons un intérêt légitime dans ce stockage et que vos intérêts dans la non-continuation du stockage ne prévalent pas.

Même sans intérêt légitime, nous pouvons continuer à stocker les données si nous sommes légalement tenus de le faire (par exemple, pour remplir des obligations de conservation). Nous supprimons vos données personnelles même sans votre intervention, dès que leur connaissance n'est plus nécessaire pour remplir l'objectif du traitement ou que le stockage est par ailleurs légalement irrecevable.

En règle générale, les données de base et les données personnelles supplémentaires accumulées au cours de la relation commerciale sont stockées au moins jusqu'à la fin de la relation. Une suppression des données a lieu au plus tard au moment de leur utilisation. Cela peut également se produire après la fin de la relation commerciale. Les données personnelles que nous devons stocker afin de remplir nos obligations de conservation seront conservées jusqu'à la fin de l'obligation de conservation correspondante. Dans la mesure où nous stockons des données personnelles uniquement dans le but de remplir des obligations de conservation, celles-ci sont généralement bloquées, de sorte qu'elles ne sont accessibles que si cela est nécessaire eu égard à l'objectif de l'obligation de conservation.

 

6. Est-ce que les données sont transmises ? (Catégories de destinataires)

Vos données personnelles sont généralement traitées au sein de notre société. Selon le type de données personnelles, seuls certains départements / unités organisationnelles ont accès à vos données personnelles. Cela inclut notamment le service des ventes, du marketing, des achats, de la comptabilité et, dans le cas de données traitées via l'infrastructure informatique, dans une certaine mesure, le service informatique également. Un concept de rôle et d'autorisation limite l'accès au sein de notre organisation à ces fonctions et dans la mesure requise par la finalité du traitement.

  • Nous pouvons également transférer vos informations personnelles à des tiers extérieurs à notre société dans les limites autorisées par la loi. Ces destinataires externes peuvent notamment inclure les
    les sociétés affiliées à qui nous fournissons des informations personnelles à des fins administratives internes;
  • les fournisseur sur qui nous comptons et qui nous fournissent des services sur une base contractuelle distincte, ce qui peut également inclure le traitement de données personnelles ainsi que les sous-traitants de nos fournisseurs de service sui sont impliqués à notre consentement ;
  • entités non publiques et publiques, dans la mesure où nous sommes légalement tenus de transmettre vos informations personnelles.

Une transmission à des tiers n'a pas lieu, à l'exception de :

  • Transmission à des tiers dans le but de traiter des relations contractuelles et de livraison, par exemple des banques, des entreprises de transport / des compagnies de transport
  • Transmission à des tiers dans le cadre du marketing et de la publicité de nos produits et services
  • Fournisseur de services dans le cadre du traitement des commandes
  • Transmission à des tiers en raison d'obligations légales, ainsi que d'obligations commerciales et fiscales (par ex. conseillers fiscaux, administration fiscale, autorités, etc.)

Un transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l'Union européenne n'aura lieu que si un tel transfert de données est nécessaire pour exécuter un contrat entre vous et nous.

 

7. Quels sont vos droits de protection des données ?

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir des informations en vertu de l’article 15 du GDPR, le droit de rectification en vertu de l’article 16 du GDPR, le droit de rétractation en vertu de l’article 17 du GDPR, le droit de limitation du traitement en vertu de l’article 18 des GDPR et le droit de portabilité des données en vertu de l’art 20 du GDPR. Pour exercer les droits susmentionnés, ils peuvent contacter l’organisme visé au point 1 ci-dessus. En outre, il existe un droit de recours auprès de l'Inspection de la protection des données (Art. 77 du GDPR). L'autorité de surveillance responsable de Dinova GmbH & Co. KG est :

Commissaire de pays chargé de la protection des données et de la liberté de l'information, Rhénanie-Palatinat
Postfach 30 40
55020 Mainz

- our -

Hintere Bleiche 34
55116 Mainz

Téléphone : +49 (0) 6131 208-2449
Telefax : +49 (0) 6131 208-2497
E-Mail: poststelle@datenschutz.rlp.de

 

8. De plus, ils ont un droit de révocation, qui est expliqué plus en détail ci-dessous.

Si vous nous avez donné votre consentement, ce formulaire de consentement est volontaire et peut être révoqué à tout moment. Vous avez été informé que le refus de votre consentement ou de votre révocation ne peut vous être préjudiciable. La révocation peut avoir lieu sans forme et devrait, si possible, être adressée à l'organe responsable (voir le point 1). En cas de révocation, vos données seront supprimées à la réception de votre révocation, à moins que des raisons impérieuses justifiant le traitement ne puissent être prouvées.

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